Plus besoin du feu vert de votre médecin pour consulter un infirmier en pratique avancée ? Dans six départements, la porte s’ouvre pour cinq ans en décembre

À partir du 1er décembre 2026, dans l’Hérault, le Loiret, le Val-d’Oise, l’Yonne, en Martinique et à Mayotte, un patient pourra consulter un infirmier en pratique avancée (IPA) sans avoir été adressé par un médecin. L’expérimentation, prévue pour cinq ans, ne vise que les IPA qui exercent au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), le réseau qui fédère médecins, infirmiers, pharmaciens et autres soignants d’un même bassin de vie. Elle découle d’un décret et d’un arrêté du 23 octobre, publiés au Journal officiel du 24 octobre. [1] [2]

L’IPA n’est pas un infirmier comme les autres : après son diplôme, il a suivi deux années de formation supplémentaires qui lui permettent d’examiner un patient, de conclure cliniquement et de prescrire dans un cadre fixé. [7] [8] L’accès direct à ces soignants est déjà ouvert depuis janvier 2025 à l’hôpital, dans les établissements médico-sociaux, les centres de santé, les maisons de santé et les équipes de soins primaires. [3] [4] Les CPTS, qui rassemblent surtout des libéraux installés en ville, restaient le maillon manquant : c’est lui que la loi Rist du 19 mai 2023 avait renvoyé à une expérimentation. [1] [4]

Accès direct aux infirmiers en pratique avancée : les six départements retenus

Les six territoires ont été choisis après un appel à projets. [2] Ils ne partent pas du même point. En croisant l’indicateur d’accessibilité aux généralistes de la DREES avec la population de chaque commune, 69,1 % des habitants du Val-d’Oise vivent dans une commune sous le seuil d’accès retenu par les pouvoirs publics, moins de 2,5 consultations accessibles par habitant et par an, contre 18,2 % en France entière. [5] [6] À l’inverse, l’Hérault et la Martinique sont relativement bien pourvus.

Au total, dans les cinq départements mesurés, 1,39 million d’habitants sur 3,87 millions, soit 35,9 %, vivent dans une commune sous ce seuil, près de deux fois la moyenne nationale. [5] Mayotte n’entre pas dans le calcul : l’indicateur n’y est pas calculable, et l’île compte 39 généralistes pour 100 000 habitants, contre 146 en moyenne en France. [6] L’échantillon mêle donc des territoires où l’attente d’un rendez-vous est criante et d’autres mieux dotés, ce qui permettra de voir si l’accès direct sert surtout là où le médecin manque.

Ce n’est pas l’adresse du patient qui compte, mais le lieu d’exercice de l’infirmier : le décret ne pose aucune condition de domicile et fixe seulement celles que l’IPA doit remplir. [1]

• Exercer dans l’un des six départements et appartenir à une CPTS, avec un justificatif joint à sa déclaration.
• Se déclarer auprès de l’agence régionale de santé, par une application sur son site internet ; l’IPA peut rejoindre le dispositif jusqu’à six mois avant sa fin.
• Figurer sur la liste publiée par l’ARS pour chaque département : c’est elle qui permettra au patient de savoir à qui s’adresser. L’ARS transmet aussi les noms aux caisses locales de Sécurité sociale.

Sans ordonnance du médecin, ce que l’infirmier en pratique avancée peut faire

Le décret de l’expérimentation n’ajoute aucun acte. L’IPA en accès direct fait ce que le code de la santé publique lui permet déjà, dans le domaine inscrit sur son diplôme. [1] [8] Toutes ces mentions sont concernées, à l’exception des urgences, déjà ouvertes à l’accès direct à l’hôpital. [9]

• Pathologies chroniques stabilisées, prévention et polypathologies courantes en soins primaires, la mention la plus proche du suivi de ville ;
• oncologie et hémato-oncologie ;
• maladie rénale chronique, dialyse et transplantation rénale ;
• psychiatrie et santé mentale. [8]

Dans ce cadre, l’IPA mène l’entretien, retrace l’histoire du patient et l’examine. Il peut conduire des actions de prévention, d’éducation ou de dépistage, conclure cliniquement et adapter le suivi au vu des résultats d’examens. Il réalise ou demande les actes techniques inscrits sur des listes officielles, prescrit des médicaments sans ordonnance obligatoire, des dispositifs médicaux et des analyses de biologie, ainsi que certains produits normalement réservés à la prescription médicale, dont la liste est fixée par arrêté et peut exiger un diagnostic médical préalable. Il peut aussi renouveler et adapter certaines prescriptions. [3] [8]

Depuis l’arrêté du 7 août 2026, l’IPA qui a suivi une formation spécifique peut aussi prescrire un antibiotique après un test rapide positif, pour une angine à streptocoque à partir de 10 ans ou une cystite simple chez une femme de 16 à 65 ans. Le parcours reste étroit : fièvre élevée, grossesse, immunodépression ou signes de gravité imposent de passer la main. [10]

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Cette limite vaut pour toute la consultation. Si la situation dépasse ses compétences, l’IPA réoriente le patient vers son médecin traitant ou, à défaut, vers un médecin qui le suit ou qui exerce dans la CPTS, et en dernier recours vers tout autre médecin. Après chaque consultation, un compte rendu est adressé au médecin traitant et versé dans le dossier médical partagé. [1] [3] L’accès direct supprime donc le passage préalable chez le médecin, pas le lien avec lui.

Bilan à 30 €, consultation à 21 € : ce que l’Assurance maladie prend en charge

Sur le remboursement, le décret du 23 octobre est muet : il ne crée aucun tarif. Les montants de référence figurent dans l’avenant 11 à la convention des infirmiers libéraux, approuvé par arrêté du 5 mai 2026, qui prévoit une facturation propre au patient qui s’adresse directement à un IPA. [7]

• Premier rendez-vous : un bilan IPA à 30 € si un suivi s’annonce, ou une consultation IPA à 21 € si le motif est ponctuel ; cette consultation peut être facturée au plus quatre fois par an, à un mois d’intervalle au moins.
• Suivi au long cours : après le bilan, un forfait de suivi de 50 €, facturable deux fois par semestre au plus, dès qu’une consultation, au cabinet ou à distance, a eu lieu dans le semestre ; les 4e et 5e consultations du semestre sont facturées 21 €.
• Majorations : 3,90 € pour un enfant de moins de 7 ans ou un patient de 80 ans et plus, les majorations de nuit, de dimanche et de jour férié pour les consultations, et les frais de déplacement à domicile.

Ces mesures entrent en vigueur six mois après l’approbation de l’avenant, et la consultation à 21 € suppose en plus sa création dans la nomenclature des actes. [7] Ce sont ces tarifs conventionnels qui servent de base au remboursement par l’Assurance maladie, la complémentaire santé intervenant ensuite comme pour les autres soins infirmiers. Les textes du 24 octobre ne détaillent pas la façon dont les caisses appliqueront ces tarifs aux CPTS des six départements : ils prévoient seulement que l’ARS leur transmette la liste des infirmiers participants. [1]

Cinq ans pour mesurer si l’infirmier peut devenir une porte d’entrée

Les agences régionales de santé évalueront l’expérimentation chaque année : nombre d’IPA engagés et de patients reçus en accès direct, motifs de consultation, nombre moyen de consultations et d’actes, dossiers médicaux partagés mis à jour, événements indésirables et part des patients réorientés vers un médecin. [1] Ce dernier chiffre dira si l’accès direct soulage réellement les cabinets ou s’il ajoute une étape avant le médecin.

L’Ordre national des infirmiers parle d’une mesure « que nous défendons depuis plusieurs années » et souhaite, à terme, un accès direct « pérenne et généralisé ». [4] L’Union nationale des IPA y voit un moyen de « faciliter l’accès à un professionnel de santé », tandis que la branche généraliste du syndicat de médecins CSMF reste réservée et demande de préserver la coordination avec les médecins. [9] [11]

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L’expérimentation court jusqu’à fin novembre 2031. Pour l’Ordre, ses résultats doivent confirmer ce que les soignants constatent déjà sur le terrain et ouvrir la voie à un accès direct aux IPA pour tous les patients, au-delà des six départements. [1] [4]