Sur un mois d’arrêt maladie, la Sécu pourrait vous verser plus de 330 € de moins si vos indemnités journalières étaient calculées sur le seul Smic

Les syndicats et le patronat ont ouvert le 29 octobre, en visioconférence, la négociation que leur a demandée le gouvernement sur l’indemnisation des arrêts maladie. Ils ont jusqu’au 19 décembre pour proposer des réformes « structurelles » et trouver un milliard d’euros d’économies sur les indemnités journalières versées par l’Assurance maladie. [1] Cette première séance n’a servi qu’à fixer le calendrier : la question de l’argent, celle qui touche directement la fiche de paie, est inscrite au 2 décembre. [1]

Pour un salarié du privé, deux réglages pèsent plus que tous les autres. Le premier concerne les tout premiers jours d’arrêt, avec un jour de carence que le patronat voudrait rendre impayable. Le second porte sur le montant versé chaque jour, plafonné en fonction du Smic. Nos calculs montrent que ce second levier peut retirer jusqu’à 331,56 euros sur un mois d’arrêt, mais qu’il épargne totalement les salariés payés au Smic. Rien ne change pour un arrêt prescrit aujourd’hui.

Arrêt maladie : ce que versent aujourd’hui l’Assurance maladie et l’employeur

Un arrêt maladie est payé en trois étages, et chacun peut bouger dans la négociation.

• Les indemnités journalières de la Sécurité sociale valent 50 % du salaire journalier de base, calculé en additionnant les trois derniers salaires bruts puis en divisant par 91,25. Le salaire retenu est plafonné à 1,4 fois le Smic, soit 2 613,82 euros brut par mois depuis le 1er juillet 2026 : l’indemnité ne peut donc pas dépasser 42,97 euros brut par jour. [2] [3]
• Trois jours de carence s’appliquent à chaque arrêt : la Sécurité sociale ne paie qu’à partir du 4e jour, sauf si deux arrêts sont séparés par moins de 48 heures de reprise ou en cas d’arrêts successifs liés à une affection de longue durée (ALD). [2]
• Le complément de l’employeur, prévu par la loi de mensualisation de 1978 pour les salariés qui ont au moins un an d’ancienneté, démarre au 8e jour. Il porte le revenu à 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis aux deux tiers pendant 30 jours, des durées qui s’allongent avec l’ancienneté. Son montant se calcule en déduisant les indemnités de la Sécurité sociale. [2]

Beaucoup d’entreprises font mieux que la loi, mais pas toutes. Selon l’enquête de 2017 citée par l’Assurance maladie, deux salariés sur trois travaillaient dans un établissement où l’employeur prenait en charge les trois jours de carence. La couverture dépend surtout de la taille : 84 % des établissements de plus de 500 salariés le faisaient, contre moins de 40 % de ceux de moins de 10 salariés. [4]

Le jour de carence « d’ordre public » : un premier jour payé par personne

Le Medef, les Entrepreneurs (ex-CPME) et l’U2P défendent la même piste : un ou plusieurs jours de carence « d’ordre public » dans le privé, comme il en existe dans la fonction publique. Ces jours ne seraient indemnisés ni par la Sécurité sociale, ni par l’employeur, ni par un contrat de prévoyance. [5] Le président du Medef, Patrick Martin, l’avait proposé fin septembre pour les arrêts courts qui augmentent selon lui « d’une manière parfois suspecte ». [7]

L’idée ne sort pas seulement des organisations patronales. Dans son rapport « Charges et produits pour 2026 », publié en juin 2025, l’Assurance maladie avait elle-même soumis au débat un échange : les employeurs paieraient obligatoirement du 4e au 7e jour d’arrêt, à la place de la Sécurité sociale, et en contrepartie une journée de carence d’ordre public serait instaurée « pour dissuader les arrêts sans lien avec la maladie », sauf pour les prolongations d’arrêts en ALD. [4] La version patronale garde le jour impayé, sans ce transfert vers les entreprises.

Ce jour sans salaire ne toucherait pas tout le monde de la même façon. Un salarié dont l’employeur ne couvre pas la carence ne touche déjà rien les trois premiers jours. Ceux qui perdraient sont précisément les deux salariés sur trois dont l’entreprise paie aujourd’hui ces jours, le plus souvent dans les grandes structures. Pour un salarié au Smic, une journée représente de l’ordre de 62 euros brut, si l’on retient un trentième du salaire mensuel.

Les syndicats y voient une ligne rouge. « Les salariés ne font pas exprès d’être malades », oppose Isabelle Mercier pour la CFDT. La CFTC ne ferme pas la porte mais réclame des « contreparties ». [6] Force ouvrière conteste le rendement : les arrêts de moins de huit jours représentent 47 % des arrêts, mais seulement 4 % de la dépense d’indemnités. [6] L’été 2025, le plan de François Bayrou, qui prévoyait déjà ce jour non indemnisable puis un report de la prise en charge par la Sécurité sociale au 8e jour, avait été rejeté par les syndicats et mal reçu par le patronat. [5]

Le plafond des indemnités journalières, la piste qui vaut un milliard

L’autre levier est moins visible, mais beaucoup plus rentable. Le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité a déjà été abaissé de 1,8 à 1,4 Smic pour les arrêts commencés depuis le 1er avril 2025. [3] Selon Les Echos, le descendre à 1 Smic rapporterait à lui seul le milliard d’euros demandé. [1] Du côté des Entrepreneurs, Éric Chevée redoute qu’à défaut d’accord le gouvernement ne le fixe à 1,1 Smic, une mesure qui peut être prise par décret, sans vote du Parlement. [5]

Nous avons appliqué la formule officielle de Service-public.fr à ces deux hypothèses. Le résultat se lit en une ligne : au Smic, rien ne bouge, parce que le salaire est déjà sous tous les plafonds évoqués. La baisse apparaît dès que le salaire dépasse le Smic et atteint son maximum à partir de 2 614 euros brut par mois.

Sur un arrêt d’un mois, soit 27 jours payés après les trois jours de carence, un salarié à 2 614 euros brut ou plus toucherait 828,63 euros au lieu de 1 160,19 euros si le plafond passait à 1 Smic, soit 331,56 euros de moins. Avec un plafond à 1,1 Smic, l’écart serait de 248,67 euros. À 2 300 euros brut, la perte atteindrait 192,24 euros sur le mois au plafond de 1 Smic.

Qui paierait la différence ? Pas toujours le salarié. Comme le complément de l’employeur se calcule en déduisant les indemnités de la Sécurité sociale, une indemnité plus faible oblige l’entreprise à payer davantage pour atteindre les 90 % du salaire. [2] C’est ce que Les Echos décrivent comme un transfert de la charge des arrêts vers les employeurs. [1] Le salarié perdrait en revanche directement entre le 4e et le 7e jour, avant le début du complément, s’il a moins d’un an d’ancienneté, et une fois épuisée la période couverte par son employeur.

Les contrats de prévoyance, qui prennent le relais dans beaucoup d’entreprises, versent eux aussi leurs prestations après déduction des indemnités de la Sécurité sociale. « Le salarié sera d’abord assez peu sensible à ça grâce aux accords de frais de santé mais cela va nous coûter plus cher en cotisations à la prévoyance », prévient Éric Chevée. [5] La CFDT refuse ce scénario : « L’idée n’est pas qu’on baisse les indemnités journalières pour augmenter les cotisations de la prévoyance, comme ça s’est fait pour les mutuelles », avertit Isabelle Mercier. [5]

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Pourquoi l’Assurance maladie cherche des économies sur les arrêts

La facture a nettement accéléré. Dans son rapport « Charges et produits pour 2026 », l’Assurance maladie chiffre à 10,2 milliards d’euros les indemnités versées en 2023 pour les arrêts maladie des salariés du privé et des contractuels de la fonction publique. Leur montant a progressé de 27,9 % entre 2019 et 2023, après 28,9 % entre 2010 et 2019 : la croissance annuelle moyenne est passée de 2,9 % à 6,3 %. [4]

Une partie de cette hausse a des causes mécaniques, comme la progression de l’emploi, le vieillissement des actifs, les hausses de salaires ou les épidémies. Mais selon l’Assurance maladie, 40 % de la progression n’est pas expliquée par ces facteurs et tient à des arrêts plus fréquents et plus longs à âge égal. [4] C’est sur cette part que se concentre la recherche d’économies. Les chiffres du ministère repris par BFM Business font passer les indemnités maladie de 7,7 milliards d’euros en 2016 à 12,1 milliards en 2025. [5] En ajoutant les accidents du travail et les maladies professionnelles, dont les indemnités ont atteint 5,4 milliards d’euros en 2025 selon l’Assurance maladie, la facture approche les 18 milliards. [9] [1]

Plusieurs tours de vis sont déjà passés. Le plafond à 1,4 Smic a freiné la dépense en 2025, selon l’Assurance maladie. [9] Depuis le 1er septembre 2026, un décret limite un premier arrêt à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours, sauf si l’état de santé justifie d’aller au-delà. [10] Et pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenus à partir du 1er novembre 2026, les salariés dont le salaire brut dépasse 1,8 Smic verront baisser leurs indemnités journalières, le complément de l’employeur augmentant d’autant là où le maintien de salaire s’applique. [11] « On nous demande un effort supplémentaire d’un milliard d’euros alors qu’il y a déjà eu une espèce d’effervescence de mesures passées par décret ces derniers mois », relève Éric Gautron, pour FO. [5]

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Six séances jusqu’au 14 décembre, l’argent sur la table le 2

Le calendrier fixé le 29 octobre laisse peu de temps. [1]

• 4 novembre : audition d’experts.
• 16 et 25 novembre : prévention, conditions de travail, inaptitude et invalidité ; les syndicats veulent y ajouter la pénibilité, ce que refuse le patronat.
• 2 décembre : l’indemnisation, « les gros sous », selon un négociateur.
• 9 décembre : le « rôle des acteurs », médecins, entreprises et salariés.
• 14 décembre : dernière séance, cinq jours avant l’échéance du 19 décembre.

Les positions de départ restent éloignées. Le Medef veut une réponse « globale : prévenir, lutter contre les abus, accompagner et favoriser le retour à l’emploi ». [1] La CGT annonce vouloir poser « la question de la responsabilité du patronat » dans la hausse des arrêts, de la souffrance psychique et des burn-out. [7] Le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a résumé l’ambition du gouvernement le matin même sur France Inter : « Le moment est venu de changer les paramètres profonds de l’Assurance maladie. » [8]

Le résultat reste incertain. Côté syndical, certains doutent déjà de la portée d’un accord sur un sujet qui relève du gouvernement, et FO dénonce « l’épée de Damoclès » d’une indemnisation ramenée sous le Smic. [1] En cas d’échec au 19 décembre, le gouvernement retrouve la main et peut abaisser le plafond par décret. [5]