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En arrêt pour un cancer ou un diabète, vous pourriez payer l’impôt sur des indemnités journalières déjà touchées en 2026 si le Sénat suit le gouvernement

Le budget 2027 du gouvernement rendrait imposable la moitié des indemnités journalières versées pendant un arrêt pour affection de longue durée (ALD), aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu. Pour un couple de salariés à 2 500 euros brut, six mois d’arrêt pour un cancer en 2026 coûteraient 464 euros d’impôt de plus.

Par Relu par Antonin Mateo
En vidéo : le budget 2027 rendrait imposable la moitié des indemnités journalières versées pendant un arrêt en ALD, dès celles de 2026. Pour six mois d’arrêt, 0 € seul, 464 € en couple à 2 500 € brut, 984 € si tout devenait imposable. Infographie animée : Medilax.
Sommaire

Le sujet semblait réglé à l’Assemblée nationale. Le 14 octobre, les députés avaient supprimé, par 109 voix contre 37, la disposition du projet de loi de finances qui fait entrer ces indemnités dans l’impôt. Mais le 4 novembre, ils ont rejeté l’ensemble du budget. [5] Le Sénat reprend donc le texte tel que le gouvernement l’a déposé, mesure comprise, et sa rapporteure générale, Christine Lavarde (LR), propose d’aller plus loin : imposer ces indemnités en totalité. [4]

La question, pour un salarié en arrêt pour un cancer, un diabète ou une sclérose en plaques, est donc concrète : combien paierait-il, et sur quelles indemnités ?

Indemnités journalières en ALD : la moitié deviendrait imposable

Aujourd’hui, les indemnités journalières de sécurité sociale, versées par l’Assurance maladie pendant un arrêt maladie, sont imposables comme un salaire. Une exception : celles versées au titre d’une affection de longue durée (ALD) dite exonérante, prise en charge à 100 %, ne comptent pas dans le revenu imposable. Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, elles, sont imposées sur la moitié. [1]

En ce moment

L’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 rend imposable la moitié des indemnités des malades en ALD et la totalité de celles des accidents du travail. Sont visées les maladies de la liste des ALD (cancers, diabète, AVC invalidant, sclérose en plaques, Parkinson, Alzheimer…) et les affections graves reconnues hors liste par le médecin-conseil. Les travailleurs indépendants sont concernés de la même façon. [2]

« La fiscalisation partielle des indemnités perçues au titre des ALD ménage leurs bénéficiaires, qui sont confrontés à des frais médicaux parfois très importants. »

Exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2027

Rien ne change, en revanche, pour le complément de salaire versé par l’employeur ou la prévoyance, déjà imposables, ni pour l’ALD dite non exonérante, dont les indemnités le sont déjà et qui n’est plus indemnisée qu’un an au plus depuis le 15 octobre. Le même article prévoit aussi de relever la CSG prélevée sur les indemnités journalières maladie de 6,2 % à 9,2 %, pour celles versées à partir de 2027. [2]

Six mois d’arrêt pour un cancer : 0 € seul, 464 € en couple à 2 500 € brut

Pour mesurer l’effet, nous avons simulé un salarié payé 2 500 € brut par mois, arrêté six mois en 2026 pour une ALD et payé normalement le reste de l’année. L’Assurance maladie lui verse 50 % de son salaire journalier, soit 41,10 € par jour et 7 521 € brut sur six mois. [6] Si la moitié devient imposable, 3 256 € s’ajoutent à son revenu imposable, une fois retirées la CSG déductible et la déduction de 10 % pour frais.

Le résultat dépend surtout du foyer. Marié ou pacsé avec un conjoint au même salaire, ce salarié ne paierait aucun impôt sur ses revenus de 2026 avec les règles actuelles, grâce à la décote, la réduction qui allège l’impôt des petits contribuables. Il en paierait 464 €, et 984 € si les indemnités devenaient imposables en totalité. Chaque euro imposable de plus fait aussi fondre la décote : 464 € pour 3 256 € de revenu en plus, soit plus de 14 %, au-dessus du taux de 11 % de sa tranche.

Seul, le même salarié ne paierait rien, ni à 50 % ni à 100 % : six mois d’indemnités, plus faibles que son salaire, maintiennent son revenu sous le seuil où la décote efface l’impôt. Au-dessus d’environ 2 614 € brut, les indemnités plafonnent à 42,97 € par jour, soit 7 863 € sur six mois, et l’impôt en plus se stabilise : +532 € pour une personne seule à 4 000 € brut, +544 € pour un couple dont l’autre gagne 2 500 €, le double environ à 100 %. Dans la tranche à 30 %, ces six mois au plafond ajouteraient environ 1 020 € d’impôt à 50 %.

Infographie Medilax « Six mois d’arrêt en ALD : l’impôt en plus ». Impôt en plus sur les revenus de 2026 pour un salarié arrêté six mois en ALD, avec indemnités imposées à 50 % puis à 100 % : personne seule à 2 500 € brut, 0 € et 0 € ; personne seule à 4 000 €, 532 € et 1 076 € ; couple à 2 500 € et 2 500 €, 464 € et 984 € ; couple à 4 000 € et 2 500 €, 544 € et 1 088 €. Part imposable des indemnités : arrêt ordinaire 100 % inchangé, ALD exonérante de 0 à 50 %, accident du travail de 50 à 100 %. Calendrier : dépôt le 1er octobre, suppression par les députés le 14 octobre, rejet du budget le 4 novembre, Sénat le 20 novembre.
Pour six mois d’arrêt en ALD en 2026, l’impôt en plus va de 0 € pour une personne seule à 2 500 € brut à 544 € pour un couple avec un salaire de 4 000 €, et jusqu’à 1 088 € dans ces exemples si les indemnités deviennent imposables en totalité. Infographie : Medilax, d’après le projet de loi de finances pour 2027 et le Sénat ; calculs Medilax.

Un arrêt sur toute l’année, sans salaire, laisse souvent l’impôt à zéro à 50 % : selon nos calculs, c’est le cas d’une personne seule comme d’un couple dont l’autre gagne 2 500 €, pour un salaire de 2 000 à 3 000 € brut. L’impôt en plus pèse surtout quand l’arrêt ne couvre qu’une partie de l’année ou qu’un autre revenu fait déjà payer l’impôt au foyer. L’outil ci-dessous refait le calcul avec votre salaire, la durée de l’arrêt et votre foyer.

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Arrêt en ALD : combien d’impôt en plus si vos indemnités deviennent imposables ?
Indiquez votre salaire, la durée de l’arrêt en 2026 et votre foyer. L’outil estime vos indemnités journalières et l’impôt sur vos revenus de 2026, déclarés au printemps 2027 : règles actuelles, texte du gouvernement (50 % imposables) et version voulue par la rapporteure du Sénat (100 %).
En haut de votre bulletin de paie.
Le reste de l’année est compté comme travaillé.
0 s’il ne travaille pas.
+464 €
d’impôt sur les revenus de 2026 si la moitié des indemnités devient imposable, comme le prévoit le gouvernement (+984 € si elles le sont en totalité), pour 7 521 € d’indemnités brutes sur 6 mois.
Mesure non votée : prévue par l’article 2 du projet de loi de finances pour 2027, supprimée par les députés, réexaminée par le Sénat à partir du 20 novembre 2026. Concerne les ALD dites exonérantes, prises en charge à 100 % ; les indemnités d’une ALD non exonérante sont déjà imposables. Indemnités : 50 % du salaire journalier (3 salaires bruts ÷ 91,25), salaire plafonné à 1,4 Smic, au plus 42,97 € par jour, sans carence ; part imposable = brut moins 3,8 % de CSG déductible. Salaire net imposable estimé à 81 % du brut, sans complément de l’employeur ni prévoyance (déjà imposables). Impôt : barème des revenus de 2026 du projet de loi (tranches relevées de 2,1 %), déduction de 10 % (520 à 14 861 € par personne), quotient familial plafonné à 1 845 € par demi-part, décote de 915 € (personne seule) ou 1 513 € (couple) ; impôt inférieur à 61 € non recouvré ; ni autres revenus, ni réductions ou crédits d’impôt, ni demi-part de parent isolé. Estimation indicative, aucune donnée enregistrée. Calculs : Medilax.

L’impôt porterait dès les indemnités touchées en 2026

Le projet ne fixe aucune date propre pour l’impôt, contrairement à la hausse de CSG, réservée aux sommes versées à partir de 2027. [2] Selon la règle habituelle des lois de finances, la mesure s’appliquerait donc à l’impôt sur les revenus de 2026, déclarés au printemps 2027. Certaines présentations du texte évoquent les seules indemnités perçues à partir de 2027 : c’est vrai pour la CSG, pas pour l’impôt sur le revenu.

Le chiffrage du gouvernement va dans ce sens. Il attend 450 millions d’euros dès 2027 de la mesure sur les ALD, puis 420 millions en 2028 et 290 millions par an à partir de 2029, en régime de croisière. Pour une autre mesure du même article, le document détaille ce mécanisme des premières années : l’impôt sur les revenus de 2026 payé en 2027 s’ajoute au prélèvement à la source sur ceux de 2027. [3] Selon nos calculs, l’exonération actuelle coûte ainsi près de 580 millions d’euros par an.

Comme les indemnités d’ALD n’entraient pas dans le taux de prélèvement de 2026, l’impôt dû sur celles de cette année se réglerait en solde, à la fin de l’été 2027. Trois vérifications permettent de s’y préparer.

  1. Vérifier le type de votre ALD sur vos attestations de l’Assurance maladie : seule l’ALD exonérante, prise en charge à 100 %, est visée.
  2. Additionner les indemnités versées en 2026 grâce aux relevés de paiement de votre compte ameli, puis faire le calcul avec l’outil ci-dessus.
  3. Mettre à part le complément de l’employeur ou de la prévoyance : déjà imposable, il ne change pas.

Supprimée par les députés, la mesure revient au Sénat le 20 novembre

L’hémicycle du Sénat vide, vu de face : rangées de sièges rouges et de pupitres, tribune et fauteuil de la présidence encadrés des drapeaux français et européen.
L’hémicycle du Sénat, au palais du Luxembourg : les sénateurs examinent le budget 2027 en séance à partir du 20 novembre, en repartant du texte du gouvernement, qui impose la moitié des indemnités des malades en ALD. Photo : Soleil1409 / Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0, recadrée par Medilax.

Les sénateurs examinent le budget en séance à partir du 20 novembre, selon Public Sénat. La rapporteure générale y défend l’imposition intégrale, dans un amendement qui veut aligner ces indemnités sur celles des arrêts ordinaires. [4]

« Cette différence de traitement n’est pas justifiée au regard de l’objectif d’harmonisation de la fiscalité des revenus de remplacement. »

Christine Lavarde, rapporteure générale du budget au Sénat, amendement n° I-2

Le vote du Sénat ne clôt rien. Députés et sénateurs devront s’accorder, faute de quoi le gouvernement pourra recourir au 49.3 ou, si le Parlement ne s’est pas prononcé dans les délais, aux ordonnances, qui reprendraient selon Public Sénat le texte initial, donc l’imposition à 50 %.

Le précédent de l’an dernier montre que l’issue reste ouverte. Le budget 2026 prévoyait d’imposer ces indemnités en totalité : les députés l’avaient supprimé le 3 novembre 2025, le Sénat avait voté un compromis à 50 %, et la loi de finances du 19 février 2026 a finalement maintenu l’exonération. Les 739 millions d’euros que la Sécurité sociale devait en recevoir sont rendus à l’État dans le budget 2027. [2]

Sources et références

[1] Service-Public.fr — Impôt sur le revenu : comment sont imposées les indemnités d’arrêt de travail ?, vérifié le 15 avril 2026
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3152

[2] Assemblée nationale — Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, 1er octobre 2026 : article 2 (CGI art. 80 quinquies, 81 et 154 bis A ; CSG) et exposé des motifs, article 49
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3210_projet-loi.pdf

[3] Gouvernement — Projet de loi de finances pour 2027, évaluations préalables des articles, article 2 (incidences budgétaires des mesures sur les indemnités journalières)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1128179/file/PLF%202027%20-%20Evaluations%20pr%C3%A9alables.pdf

[4] Sénat — Projet de loi de finances pour 2027, première partie, amendement n° I-2 présenté par Mme Lavarde à l’article 2
https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1794475262/Commissions/Finances/2026-2027/PLF_2027/Divers_PLF_2027/Liasse_amdts_RG_ok_numeros_seance.pdf

[5] Sénat — Projet de loi de finances pour 2027, la loi en clair (rejet par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026)
https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-de-finances-pour-2027.html

[6] Assurance maladie — Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières du salarié ; calculs Medilax (barème des revenus 2026 du projet de loi de finances, déduction de 10 %, décote)
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres-maladie-maternite-paternite/indemnites-journalieres-pour-maladie/arret-maladie-salarie

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