Arrêté plus de six mois pour une dépression ou un mal de dos, vous ne serez désormais indemnisé qu’un an au lieu de trois si votre ALD n’est pas à 100 %

Certains titres évoquent encore un gouvernement qui « veut baisser » la durée d’indemnisation de ces malades. La mesure n’est pourtant plus un projet : le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 s’applique depuis le 15 octobre, et les caisses d’Assurance maladie l’appliquent déjà aux nouveaux arrêts. [1] Ce qui reste à venir, ce sont ses effets sur les fiches de paie, à partir du printemps prochain.

Encore faut-il savoir si l’on est concerné. Le nom du statut visé, l’affection de longue durée (ALD) « non exonérante », ne dit pas grand-chose à la plupart des salariés, y compris à ceux qui en relèvent.

L’ALD non exonérante, un statut d’arrêt long sans remboursement à 100 %

L’ALD la plus connue est celle qui rembourse à 100 % les soins d’un cancer, d’un diabète ou d’une sclérose en plaques : on parle d’ALD exonérante, car elle supprime le ticket modérateur. L’ALD non exonérante concerne une maladie qui impose un arrêt ou des soins de plus de six mois sans remplir ces critères. Il n’existe pas de liste : c’est le service médical de l’Assurance maladie qui l’accorde, en général quand l’arrêt approche six mois, et les soins restent remboursés aux taux habituels. [2]

Son intérêt était ailleurs. Jusqu’ici, elle ouvrait le même compteur d’indemnités journalières qu’une ALD classique : jusqu’à 3 ans de versement, de date à date, au lieu de 360 indemnités sur trois ans glissants pour un arrêt ordinaire. [3]

• Combien de personnes : 394 600 assurés ont eu un arrêt dans ce régime en 2022, et l’Assurance maladie a compté 401 000 arrêts en 2023. [3]
• Pour quelles maladies : une dépression légère dans 33 % des cas, un trouble musculo-squelettique (dos, épaule, tendons) dans 32 %. [3]
• Pour quel coût : 3,17 milliards d’euros d’indemnités en 2023, trois fois plus que pour les ALD à 100 %, avec un nombre d’arrêts en hausse de 6,4 % par an. [3]

Depuis le 15 octobre 2026, un an d’indemnités au lieu de trois

Le décret coupe ce compteur à un an, calculé de date à date à partir du premier jour du premier arrêt lié à la maladie. Pour rouvrir une nouvelle période d’un an au titre de la même affection, il faut avoir repris le travail pendant au moins un an. [1] [4] Les ALD à 100 % ne sont pas touchées : leurs trois ans restent intacts. La règle vaut pour les salariés du régime général et agricole ; un second décret l’étend aux indépendants et aux fonctionnaires de l’État. [2]

Sur un mois d’arrêt maladie, la Sécu pourrait vous verser plus de 330 € de moins si vos indemnités journalières étaient calculées sur le seul Smic

Jour de carence, plafond des indemnités journalières ramené au Smic : ce que la négociation sur les arrêts maladie changerait, salaire par salaire.

Lire l’article →

Medilax

Le texte prévoit deux situations de passage, qui changent tout pour les personnes déjà arrêtées :

• Vous gardez 3 ans si, au 15 octobre 2026, le service médical vous avait déjà admis dans le régime d’ALD non exonérante.

• Vous passez à 1 an si votre arrêt a été prescrit depuis le 15 octobre, ou s’il était en cours à cette date et a atteint six mois ensuite. [1]

Les premières indemnités s’arrêteront à la mi-avril 2027

En appliquant le décret date par date, on obtient le calendrier des premières coupures. Un arrêt commencé le 15 avril 2026 atteint six mois le 15 octobre : il bascule dans la nouvelle règle, et ses indemnités peuvent être versées jusqu’au 14 avril 2027 au plus tard, au lieu du 14 avril 2029. Un arrêt commencé la veille, le 14 avril, avait atteint ses six mois avant la date pivot : s’il avait été admis dans le régime, il garde ses trois ans. Selon nos calculs, aucune fin de droits liée au nouveau plafond ne peut donc intervenir avant la mi-avril 2027.

La règle se lit aussi à l’envers. Comme l’année se compte depuis le premier jour d’arrêt et que le statut est en général accordé vers six mois, il reste au plus six mois d’indemnités, 182 jours, au moment où l’on entre dans le régime. Pour un arrêt qui aurait duré trois ans, l’écart atteint 731 jours d’indemnités. Au plafond actuel de 42,97 € bruts par jour [5], cela représente 31 411 € bruts ; avec une indemnité calculée sur un salaire au Smic, 30,69 € par jour, environ 22 434 €. Le détail de ce calcul d’indemnité figure dans notre article sur le plafond des indemnités journalières.

Tous les arrêts ne s’approchaient pas de ces maxima. En 2023, un arrêt de ce régime représentait en moyenne 7 905 € d’indemnités, d’après nos calculs sur les chiffres de l’Assurance maladie [3] : la mesure frappe d’abord les arrêts les plus longs, ceux qui dépassent un an. Pour connaître la date qui vous concerne, l’outil ci-dessous applique les règles du décret à votre premier jour d’arrêt.

Dépression, épaule douloureuse : des malades qui ne vont pas mieux en un an

Le gouvernement assume une mesure d’économie. Les arrêts de plus de six mois ne représentent que 7 % des arrêts, mais 45 % des dépenses d’indemnités journalières, selon la Drees, le service statistique des ministères sociaux. [3] D’après Le Monde, le projet de budget de la Sécurité sociale attend 100 millions d’euros d’économies en 2027 de cette seule mesure. Le gouvernement avait d’abord voulu supprimer complètement ce régime dans le budget 2026, et renvoyer ces malades à la règle commune des 360 indemnités sur trois ans. [3] La version retenue par décret, un compteur propre d’un an, est un peu moins sévère.

La critique porte sur le critère retenu. Être remboursé à 100 % dépend du coût des soins, pas de la capacité à travailler. Un député socialiste du Bas-Rhin l’a formulé dans une question écrite à la ministre de la Santé, toujours sans réponse :

« Cette distinction entre affections exonérantes et non exonérantes ne signifie pas que les conséquences de l’affection sur la capacité à travailler sont moindres. »

Thierry Sother, député, question écrite n° 18654, octobre 2026

Il cite les troubles dépressifs et musculo-squelettiques, qui peuvent rendre durablement incapable de travailler. [6] Le ministère, de son côté, a annoncé en septembre un parcours de soins coordonné en santé mentale généralisé en 2027 et une expérimentation de prise en charge des douleurs chroniques associant médecins, infirmiers, kinésithérapeutes et santé au travail. [7]

Arrivé au bout d’un an : ALD à 100 %, invalidité ou reprise

L’évaluation préparée pour le budget 2026 anticipait elle-même la suite : plus de demandes de reconnaissance en ALD à 100 % et plus de passages en invalidité. Près d’un quart des assurés de ce régime ont d’ailleurs déjà une ALD au moment où ils y entrent. [3]

1. Vérifiez votre statut. Une ALD à 100 % repose sur un protocole de soins établi par votre médecin traitant ; l’ALD non exonérante est notifiée par courrier de votre caisse.
2. Repérez votre date de fin à partir du premier jour du premier arrêt lié à la maladie.
3. Parlez-en à votre médecin. Une maladie de longue durée au traitement coûteux peut relever d’une ALD « hors liste » à 100 %, qui conserve les trois ans. [8]
4. Interrogez votre caisse sur une pension d’invalidité si votre capacité de travail reste durablement réduite.

Un deuxième avis médical annoncé pour certains arrêts longs : que devient le rôle du médecin qui vous suit ?

Le budget 2027 prévoit un deuxième avis médical sur certains arrêts longs : ce qu’il change, et ce qu’il ne remplace pas.

Lire l’article →

Medilax

Reste la voie de la reprise. Une nouvelle année d’indemnités ne s’ouvre qu’après un an de travail, un délai difficile à tenir pour qui sort d’une dépression ou d’une douleur d’épaule installée depuis plus d’un an. Les arrêts liés à une maladie longue dépassent pourtant souvent ce cap : sur 2021-2024, 133 581 personnes en ALD avaient cumulé plus de 360 jours d’indemnités liées à leur maladie, 586 en moyenne, selon une requête de France Assos Santé dans les données de l’Assurance maladie. [9]