Dépassements d’honoraires : près de 3 fois le tarif Sécu pour 10 % des chirurgiens, l’Assurance maladie ouvre une concertation avec les spécialistes

Les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes vont faire l’objet d’une concertation. Le lundi 19 octobre 2026, la Caisse nationale d’Assurance maladie (Cnam) a annoncé ouvrir un « cycle de concertation resserré » avec les syndicats volontaires de médecins spécialistes libéraux. L’objectif affiché : « concilier l’accès aux soins et une juste rémunération des médecins ». Une première séance est attendue courant novembre, selon Philippe Cuq, représentant du syndicat de chirurgiens Le Bloc. [1, 2, 3]

Le calendrier n’a rien d’un hasard. Dès le lendemain, l’Assemblée nationale commençait l’examen du budget de la Sécurité sociale pour 2027, un texte qui attire chaque année de nombreux amendements sur l’accès aux soins. [1]

Pour le patient, l’enjeu se lit sur la facture. Un dépassement d’honoraires, c’est la part facturée au-delà du tarif de base de l’Assurance maladie, le « tarif Sécu » qui sert au calcul du remboursement. Ce supplément n’est jamais remboursé par la Sécurité sociale. Il est payé par le patient, ou en partie par sa complémentaire santé selon son contrat.

L’Assurance maladie et les syndicats signent un même constat

Le fait le plus notable de l’annonce tient dans une « déclaration commune ». La Cnam et les organisations de spécialistes y reconnaissent que les dépassements « constituent une part aujourd’hui incontournable de la rémunération » de beaucoup de médecins, mais qu’ils « représentent un frein à l’accès aux soins pour certains patients ». Le texte ajoute que le reste à payer des patients « peut aussi dépendre du niveau de couverture » de leur mutuelle. [2]

Le document de cadrage diffusé par l’Assurance maladie va plus loin : les acteurs y admettent que des pratiques tarifaires excessives existent. Voir les représentants des médecins signer cette phrase change la nature du débat. La question n’est plus de savoir s’il y a un problème, mais de décider comment le traiter sans fragiliser des spécialités dont les revenus dépendent largement de ces compléments. [3]

Une facture qui grimpe d’environ 5 % par an

Les chiffres expliquent l’urgence. Le Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM), instance publique d’expertise, évalue les dépassements des spécialistes à 4,3 milliards d’euros en 2024, avec une hausse d’environ 5 % par an hors inflation depuis 2019. Selon sa projection reprise par l’AFP, ils pourraient atteindre 10 milliards d’euros en 2040, contre 4,7 milliards en 2025, soit plus du double. Les estimations varient un peu selon l’année et le périmètre retenus : les travaux parlementaires évoquent 4,5 milliards d’euros en 2024. [2, 4, 5]

Cette hausse a une cause principale : le secteur 2, celui des médecins conventionnés autorisés à fixer librement une partie de leurs tarifs, gagne du terrain. En 2024, 56 % des spécialistes y exerçaient, contre 37 % en 2000. Aujourd’hui, trois jeunes spécialistes sur quatre le choisissent au moment de s’installer, contre deux sur trois en 2017. Depuis 2020, les médecins de ce secteur pratiquent aussi des dépassements plus élevés et réalisent une part plus faible de leur activité au tarif de base. [5]

Derrière les moyennes, les écarts sont considérables. Chez les 6 700 chirurgiens en secteur 2, le dépassement représente en moyenne 58 % du tarif Sécu : pour un acte remboursé sur une base de 100 euros, le patient se voit facturer 158 euros. Pour les 10 % qui pratiquent les dépassements les plus élevés, il atteint 184 %, soit près de trois fois le tarif de base. Le HCAAM observe que ces dépassements élevés sont plus fréquents dans les grandes métropoles et là où les médecins sans dépassement sont peu nombreux. [5]

Qui paie, et combien

Pour une prothèse totale de hanche, près d’un patient sur deux paie un dépassement pour l’intervention : 630 euros en moyenne, et plus de 1 000 euros dans 10 % des cas. Sur l’ensemble des soins qui entourent l’opération, près de huit patients sur dix paient au moins un dépassement, pour 700 euros en moyenne. [5]

Les complémentaires santé prennent en charge environ 40 % de ces dépassements, rarement en totalité. Or les contrats individuels, plus fréquents chez les retraités et les personnes sans emploi, offrent en général des garanties moins généreuses que les contrats d’entreprise. L’exposition dépend aussi des besoins de soins et du lieu de vie : les 70-79 ans paient deux fois plus de dépassements que les 30-39 ans, et le montant par patient est quatre fois plus élevé à Paris qu’en moyenne nationale. Les trois quarts des personnes vivant en France jugent ces dépassements injustifiés. [5]

Les plus modestes disposent d’une protection : les médecins n’ont pas le droit de facturer de dépassement aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), accordée sous conditions de ressources. Mais beaucoup de personnes qui y auraient droit ne la demandent pas, ce qui affaiblit cette protection dans les faits. [5]

Ce qui sera discuté à partir de novembre

Aucune nouvelle règle n’est encore fixée. La concertation doit identifier des « leviers » sur plusieurs chantiers, possiblement avec les complémentaires santé autour de la table : [2]

• garantir l’accès à des tarifs sans dépassement pour une part significative de l’activité des spécialistes ;
• améliorer l’accueil des nouveaux patients ;
• repérer et traiter les pratiques tarifaires excessives ;
• revaloriser les tarifs remboursés des actes techniques (examens, interventions) ;
• revoir les conditions d’accès aux différents secteurs de conventionnement ;
• améliorer la couverture des dépassements par les complémentaires santé.

Ces secteurs déterminent ce que vous payez en sortant du cabinet :

Des pistes plus radicales circulent déjà. Dans son rapport, le HCAAM envisageait notamment de réduire le nombre de spécialistes autorisés à pratiquer des dépassements, ou d’interdire les dépassements pour les patients sous un certain niveau de revenus. La Ligue contre le cancer demande de son côté leur interdiction pour les examens prescrits après un dépistage organisé du cancer du sein, du côlon ou du col de l’utérus, comme une échographie ou une coloscopie. [2]

Au Parlement, deux amendements vont dans l’autre sens

Au même moment, le débat budgétaire fait apparaître une logique inverse. Deux amendements portés par Horizons et l’UDR proposent de supprimer l’obligation, pour les médecins qui participent à la mission de « solidarité territoriale », de pratiquer des tarifs sans dépassement. Ce dispositif concerne 153 territoires prioritaires, les « zones rouges », où l’accès à un médecin généraliste est particulièrement difficile. [4]

France Assos Santé, qui fédère les associations de patients, demande leur suppression. Elle rappelle que ces médecins sont déjà payés pour leurs actes et perçoivent une rémunération forfaitaire spécifique. Depuis le 1er janvier 2026, ceux qui assurent des consultations avancées en zone sous-dotée peuvent aussi toucher 200 euros de plus par demi-journée, dans la limite de six par mois. Pour l’association, « la pénurie médicale ne doit pas devenir une rente » : dans un désert médical, le patient n’a souvent aucun autre médecin vers qui se tourner. [4]

La contradiction est frappante : l’Assurance maladie cherche à rendre les tarifs de base plus accessibles chez les spécialistes, pendant que ces amendements ouvriraient la porte aux dépassements là où l’offre de soins est la plus rare. Le sort de ces textes dans la suite de l’examen budgétaire dira laquelle des deux logiques l’emporte.

En attendant, une règle protège déjà le patient : dès que les honoraires atteignent 70 euros, dépassement compris, le médecin conventionné doit remettre une information écrite préalable, un devis qui détaille le tarif et la part prise en charge par l’Assurance maladie. C’est le document à demander avant une intervention, comme une opération de la cataracte, pour le comparer aux garanties de sa mutuelle. [6]